Vu le recours formé par : Me [S] [H] - Mandataire de LA SARL PERLE DE CHINE [Adresse 1] [Localité 3] LA SARL PERLE DE CHINE [Adresse 1] [Localité 3] Demanderesses au recours,représentées par

Le pourvoi formé devant le Conseil d'Etat a été rejeté par arrêt du 7 décembre 2015, confirmant l'annulation de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi en raison de l'application erronée des critères

Par ordonnance du 26 octobre 1994, le premier président de la Cour de Cassation a ordonné le retrait du rôle de l'instance ouverte suite au pourvoi formé, en application de l'article 1009.1 du nouveau

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

En second lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés

(cf Soc., 15 décembre 2021, pourvoi n° 19-20.978, publié).

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes

Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur

Recevoir tout le courrier de l'intéressé même en la forme recommandée et notamment les relevés des chèques postaux et des banques ainsi que les mandats ; 5.

PHILIPPE ANGEL - [Z] [U] - SYLVIE DUVAL, prise en la personne de Maître [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société MEAT INVEST, et en qualité de mandataire judiciaire de la société [7], Immatriculée

La cour a, par un arrêt du 10 juillet 2023, rejeté les appels formés par l'un et l'autre contre ce jugement.

Un contredit de compétence était formé par la société Galaxie devant la cour d'appel de Rennes qui, par arrêt du 27 avril 2004, infirmait la décision des premiers juges. Sur pourvoi formé par M.

[T], et désigné la Selarl [W] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

[U] à mieux se pourvoir, Débouter M.

septembre 2024 en ce qu'elle a retenu la compétence de la formation de référé pour statuer sur les demandes indemnitaires de Mme [V], Statuant à nouveau, Renvoyer Mme [V] à mieux se pourvoir, Débouter

La délégation de pouvoir communiquée en première instance par la créancière paraît manifestement antidatée.

ROC a formé un recours contre cette décision par déclaration en date du 9 février 2018.

La société appelante a assigné en intervention forcée du 11 août 2023 la société Pack Line en la personne de son liquidateur.

Dans son précédent arrêt du 8 juillet 2021, la cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer formée à titre subsidiaire par le mandataire judiciaire et a invité les parties