B... n’apporte aussi pas la preuve de ce qu’il résidait de manière habituelle en France depuis plus de dix ans au jour de la décision contestée.

ans et la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé un certificat de résidence d'une durée de dix ans.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il ne démontrait pas sa résidence habituelle et continue sur le territoire national depuis 2006, soit plus de dix ans ; - l'arrêté porte une

Le 30 août 2019, il a sollicité la délivrance d’un titre séjour en qualité de jeune majeur ayant été confié à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans.

B se prévaut d'une présence ininterrompue sur le territoire depuis l'année 1997, soit depuis l'âge de treize ans, des liens qu'il dit entretenir avec sa mère, de nationalité française, et avec son frère

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Par un arrêté du 27 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son certificat de résidence ainsi que de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans au titre des stipulations

temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 4.

ans.

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / Les liens

Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée ». M.

C D, ne démontre pas une présence de plus de dix ans en France, ni des relations avec une compagne, ni qu'il aurait eu des enfants avec cette dernière, ni que son épouse et ses autres enfants seraient

ans sur le territoire français, notamment les années 2013, 2014 et 2015 ; - il appartenait à son employeur de solliciter une autorisation de travail, prévue par l'article R. 5221-11 du code du travail

qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 6.

Comme en première instance, s'il justifie être le père d'un enfant français âgé de dix ans pour lequel l'autorité judiciaire lui avait accordé un droit de visite médiatisé en vertu d'un jugement du 21

ans pour y travailler, qu'il attendait de pouvoir justifier d'avoir passé trois années en France avant de demander un titre de séjour et que " toute sa famille " résidait alors en Colombie.

portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si

de fait ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que résidant en France depuis plus de dix ans, le préfet des Yvelines aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Le 25 mai 2022, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en demandant la délivrance d'une carte de résident de dix ans et d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.