du jugement déféré, de prononcer cette résolution, conformément à la demande de l'acquéreur.

parties dans l'état où elles étaient avant cette décision, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

n'avait plus d'intérêt en raison de son choix de continuer ses études en internat.

A l'appui de cette demande, elle a soutenu que les règles applicables au litige relevaient du régime de droit commun des obligations et non du statut des baux commerciaux relevant du tribunal judiciaire

contractuelle de la SAS JBG France du fait de la délivrance non conforme de la chose livrée, sollicite que soit prononcée, pour défaut de motivation, la nullité du jugement.

Monsieur Y... a pourtant toujours approuvé et accepté ses choix et propositions.

Au terme de ses conclusions, il demande à la Cour de : - constater que le jugement du 20 novembre 2012 a autorité de la chose jugée, - débouter les époux [O] de leurs demandes d'appel, - confirmer

[P] demande à la cour de : ' juger que le jugement rendu le 18 novembre 2019, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence n° RG 19/01308 est nul et non avenu, comme rendu par une juridiction

Dans ces conditions, la demande de l'intimée tendant à voir déclarer à nouveau caduque la même déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable pour autorité de la chose jugée.

Mathieu MAURI, Président de Chambre, et par Mme Josiane MARAND, présent lors du prononcé.

Elle affirme que le choc était impossible à éviter.

en rétention de Monsieur [K] [Y] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, rejetant la demande de monsieur le préfet du Val d'Oise tendant à la prolongation de la rétention

PRONONCE DE L'ARRET : Le 02 octobre 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2025, la SCI Immojed demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas d'accord sur la chose et sur le

Aux termes de ses conclusions notifiées le 6 décembre 2022, il demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - prononcer la résolution de la vente intervenue

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement

demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour devait prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, retenir les montants suivants : - moyenne de salaire

La force de chose jugée se distingue de l'autorité de la chose jugée en ce que, si une décision non définitive ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle

Celle-ci a conclu au rejet de cette demande à défaut d'accord sur la chose et sur le prix, les négociations étant selon elle restées au stade des pourparlers.

Réponse de la cour L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au