SUR CE, LA COUR : Sur la qualification du contrat L'article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et précise

du 15 mars 2005 le contrôle de ces pièces à la Sas T2S ; Que cette dernière n'a pas fourni un volume de pièces vérifiées correspondant aux quantités fixées par le contrat et a notifié à Supra France

Il a constaté une chute des souscriptions de contrat ainsi qu'un nombre anormal de résiliations de contrats.

de travail est nulle, - requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

à la demande de la société Locoinlameiro au demeurant, n'a pas « prononcé », mais « constaté » la résolution du contrat.

[P] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - constater la résiliation du contrat de sous-location de locaux situés : [Adresse 5], conclu

Il s'oppose à la demande de requalification des conventions TESA en contrat de travail à durée indéterminée et conteste en s'appuyant sur les attestations qu'il verse aux débats et sur le fait que Monsieur

Sur la qualification du contrat de travail et la détermination de l'employeur M.

Elle conteste que la société Ageclim puisse se prévaloir d'un contrat de sous-traitance à son égard aux motifs qu'elle ne verse pas ledit contrat aux débats, qu'il est impossible de savoir ce à quoi elle

[U] [M] à l'égard de Mme [F] [N], accepté par cette dernière, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 7.

[K] qualifie le contrat liant les parties de contrat d'adhésion au sens de l'alinéa 2 de l'article 1110 du code civil.

de qualification, de contrat à durée déterminée successifs et par la société TIBCO TELECOM RESEAU SA dans le cadre d'une mission de travail intérimaire entre le 2 mai et 31 août 2002 pour être mise à

- Sur la qualification des contrats de travail conclus Si un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée peut être requalifié, conformément

terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.'

n°2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une

Otthman Saïd X... a contesté la rupture de ce qu'il considérait être un contrat de travail.

le délai ait couru à compter de la signature du contrat ou (en retenant la qualification de contrat mixte) à compter de la livraison, dans tous les cas, le droit de rétractation a été exercé hors délai

Sur la qualification du contrat de travail A.]Attendu que, au soutien de sa demande en qualification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, monsieur [F] développe le moyen principal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail I - qualification du contrat de travail Mme [U] [B] expose, qu'ayant été en contact avec M.