, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

La société Smartfocus a ainsi résilié le contrat sans respecter les stipulations contractuelles de l'avenant du 24 janvier 2014 qui ne prévoyait une résiliation que pour le 1er février de chaque année.

[Q] [P] et à réclamer les sommes dues en application de la clause 11-1 du contrat relative à la résiliation ; Que M.

] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation

de cause, constater que les parties ont entendu adopter conventionnellement les dispositions de la loi du 22 juin 1982 et juger nulle la clause des conditions particulières du bail relative à la résiliation

une résiliation immédiate en cas de violation d'une obligation du protocole.

un marché pour un motif d'intérêt général, le titulaire conserve le droit à être indemnisé des préjudices que lui cause cette résiliation ; l'indemnité de résiliation est prévue par l'article 46.4 du

Par courrier en date du 19 juillet 2018, Madame [E] informait Madame [K] de sa volonté de résilier le bail, avant la date d'entrée dans les lieux.

Sur la demande en résiliation du bail Selon les dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas justifié du caractère abusif de l'appel formé à l'encontre de la société EPARGNE FONCIERE, à l'origine de la résiliation du bail et valablement mise hors de cause

au 1er juillet 2021 ; - que la procédure de résiliation de la concession est régulière ; - que les manquements contractuels sont d'une particulière gravité justifiant la résiliation sans indemnité

du marché par la société Omega Tropical Park n'est pas fautive et aucune indemnité de résiliation n'est due, - cette résiliation aux torts de l'entrepreneur entraîne la finalisation des travaux par un

L'arrêt rend une décision relative aux modifications statutaires et à la gestion de la SCI, en tranchant les contestations soulevées par les parties concernant la répartition des parts et le changemen

Ces désordres sont à réparer par injection de résine en sous-'uvre.

[L] [U] et Mme [G] [U] en vue de la résiliation du bail ; - CONSTATE la résiliation du bail conclu le 4 décembre 2018, modifié par avenant du 3 mars 2020,entre M. [L] [U] et Mme [G] [U] et M.

dont elle a pris l'initiative ne peut conduire, en raison de son fondement, à l'application des dispositions de l'article 18 du contrat qui réglemente exclusivement les conséquences d'une résiliation

du bail du 16 février 2014 au 1er juin 2020 suite à la résiliation régularisée par la SAS IMECO en date du 23 avril 2020.

Le 27 janvier 2016, la société Centre immobilier et d'assurance a adressé une mise en demeure à la société Paca Bureautique aux fins de résilier le contrat.

[V] a gravement manqué à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat, - constater et juger que la résiliation du contrat est aux torts exclusifs de M.

Par ailleurs, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.