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11 961 résultats pour « remise sous astreinte d'un certificat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65b367d88c0355000835f4b9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de travail rectifié pour la période du 1er septembre 2021 au 8 août 2022 et son reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 15 000 F CFP par jour de retard passé ce délai, et de régulariser sa situation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

663f0a5577bd5800084649f3

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de son embauche, il a été remis à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

663f0a5577bd5800084649f7

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de son embauche, il a été remis à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df7b40d41e0057d43e308

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

effet du 1er août 2011, sur la base de 1 800 euros bruts, - les dits bulletins sous la forme de chèque emploi associatif incluant les congés payés, - un certificat de travail et un reçu pour solde de

Source officielle
CA

Référés du PP

653ca68d83c9498318209cff

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[D] [B], le certificat de travail conforme au présent jugement sous astreinte de trente euros (30 €) par jour de retard commençant à compter du quinzième jour suivant la notification du présent jugement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d35482

Appel

29 août 2023

29 août 2023

des documents sous astreinte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f01e

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

- ordonner la remise sous astreinte à M X... de son certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC ainsi que du solde de tout compte -condamner la société DSPI au versement d'une somme de 10 000,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60376bc18a7a604854512ed3

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

de réembauche, un rappel de jours de réduction de temps de travail, les intérêts, la remise sous astreinte des documents de rupture et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6960a079cdc6046d47b65c46

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de travail conformes sous astreinte de 200 euros par jour et par document, à compter de l'arrêt à intervenir, - CONDAMNER la société [6] à lui régler au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627774a2bc6369e8386d70

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

de travail pour la période du 22 mars 1976 au 16 juin 2011, le bulletin de paie sur le préavis et l'attestation de Pôle Emploi dûment rectifiés, le tout sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a753ecdc6046d4774d4de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] [C] son licenciement pour motif économique avec dispense de préavis sous réserve de la reconnaissance de son contrat de travail à la date du 20 novembre 2019. Par requête du 25 mai 2020, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696797c7cdc6046d4744db9d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

général à refaire le certificat de travail conforme, du 24 juin 2020 au 27 octobre 2022, sous astreinte de 150€ par jour de retard, le conseil se réservant strictement la liquidation de l'astreinte et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163ca1f76640886b9a7264c

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

-confirmer le jugement sur la délivrance du certificat de travail et condamner sous astreinte la SCP LE FOYER DE COSTIL & GUILLARD à la délivrance : -d'un certificat de travail conforme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b566

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et d'un reçu pour solde de tout compte sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Sur ce, la Cour ; Sur la demande de requalification des

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CA

Chambre sociale section 1

6364bb5ee405357f749ea975

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[H] un bulletin de salaire, une attestation pôle emploi, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail rectifiés - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4235d83dbd04f5fb28f9

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

à la pression et au harcèlement qu'elle évoquait dans son environnement de travail.

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CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da79b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[N] [A] : - les bulletins de salaire conformes au jugement, - l'attestation Pôle emploi conforme au jugement, - le certificat de travail conforme au jugement, et ce, sous astreinte de 50 euros par

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c105a6bf9fd47c90a137f7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ayant constaté son absence à son poste de travail, Mme [H] a appelé le salarié à trois reprises, la dernière alors que le salarié arrivait en levant les bars au ciel et en criant : "j'ai plus le droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2e3

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

conformes (décembre 2008, congés payés correspondants, solde de congés payés, indemnité compensatrice de préavis et. de congés payés correspondants); - Remise d'un certificat de travail ; - Remise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63c10984bf9fd47c90a13c55

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dans les 30 jours de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 30 euros par jour et par document ; l'attestation pôle emploi rectifiée ; certificat du travail rectifié ; solde de

Source officielle

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