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11 382 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02623_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelés jusqu'au 20 septembre 2021 et dont elle a de nouveau demandé le renouvellement le 13 août 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00306_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00768_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un arrêté du 8 août 2024, le préfet a refusé de renouveler le titre de séjour de l’intéressé et a prononcé son expulsion du territoire français.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb5b2a662706393e021866

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Par acte du 15 novembre 2017, le bailleur a notifié au locataire qu'il renonçait au refus de renouvellement, et consentait expressément et à titre irrévocable au renouvellement du bail moyennant un prix

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01264_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01472_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Son contrat a été renouvelé en 2008 puis en 2013. A la suite d’une mutation en interne, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01345_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant sollicité par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00121_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660e2313f20008a5277d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le 27 juin 2023, la société Madif a assigné la société Chabrière selon la procédure accélérée au fond pour obtenir un délai de grâce de 24 mois.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73260d42fcd969e7ce3f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Mme [F] a régulièrement interjeté appel du dit jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées, en ce qu'il a: - dit qu'elle ne présentait pas de restriction substantielle

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268c30e6dd8e1529bd97

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06192_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il a sollicité, le 28 avril 2022, le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01180_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

Par arrêté du 19 mars 2021, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04790_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

le territoire français dans un délai de trente jours Par un jugement n° 2416448/8 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01307_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01752_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

décisions du 5 février 2024 par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00811_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

une menace grave pour l’ordre public.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04187_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A, de nationalité ivoirienne, né le 24 mai 1995, tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680b18e998bcafcb3a63e0fd

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

doit intervenir à bref délai, l'administration ne peut se fonder sur le 3° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e46c25a97f0381f5442

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[U] de ses demandes, a dit que le grade de M.

Source officielle

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