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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02623_20230413
13 avril 2023
Elle a bénéficié de titres de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelés jusqu'au 20 septembre 2021 et dont elle a de nouveau demandé le renouvellement le 13 août 2021.
3ème chambre
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai
4ème chambre
DCA_25NT00768_20260410
10 avril 2026
Par un arrêté du 8 août 2024, le préfet a refusé de renouveler le titre de séjour de l’intéressé et a prononcé son expulsion du territoire français.
12e chambre
5fdb5b2a662706393e021866
19 mars 2019
Par acte du 15 novembre 2017, le bailleur a notifié au locataire qu'il renonçait au refus de renouvellement, et consentait expressément et à titre irrévocable au renouvellement du bail moyennant un prix
6ème Chambre
DCA_24PA01264_20251119
19 novembre 2025
A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
Son contrat a été renouvelé en 2008 puis en 2013. A la suite d’une mutation en interne, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01345_20230605
5 juin 2023
Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant sollicité par M.
Juge des référés
ORCA_23VE00121_20240903
3 septembre 2024
son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
3ème Chambre Commerciale
661f660e2313f20008a5277d
16 avril 2024
Le 27 juin 2023, la société Madif a assigné la société Chabrière selon la procédure accélérée au fond pour obtenir un délai de grâce de 24 mois.
Chambre 4-8
64bb73260d42fcd969e7ce3f
21 juillet 2023
Mme [F] a régulièrement interjeté appel du dit jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées, en ce qu'il a: - dit qu'elle ne présentait pas de restriction substantielle
Chambre Etrangers/HSC
687b268c30e6dd8e1529bd97
18 juillet 2025
Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.
ORCA_25PA06192_20260130
30 janvier 2026
Il a sollicité, le 28 avril 2022, le renouvellement de son titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01180_20220818
18 août 2022
Par arrêté du 19 mars 2021, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le
ORCA_24PA04790_20250304
4 mars 2025
le territoire français dans un délai de trente jours Par un jugement n° 2416448/8 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01307_20220708
8 juillet 2022
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_24LY01752_20260129
29 janvier 2026
décisions du 5 février 2024 par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai
DCA_25PA00811_20251128
28 novembre 2025
une menace grave pour l’ordre public.
ORCA_23PA04187_20231017
17 octobre 2023
A, de nationalité ivoirienne, né le 24 mai 1995, tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Pôle 1 - Chambre 11
680b18e998bcafcb3a63e0fd
24 avril 2025
doit intervenir à bref délai, l'administration ne peut se fonder sur le 3° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.
17e chambre
615e0e46c25a97f0381f5442
18 juin 2014
[U] de ses demandes, a dit que le grade de M.
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