AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6717406f6a24f8a713323bd4
19 octobre 2024
19 octobre 2024
Par ailleurs, l'intéressé n'a pas remis de passeport ou autre document de voyage en cours de validité permettant son éloignement.
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Sécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
notifiée le 1er octobre 2013; Monsieur [B] demandait à la cour par conclusions écrites, déposées le 23 décembre 2013, visées par le greffier le 27 mai 2014 et soutenues oralement, de: -réformer
Source officielle