LE PREFET DE POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

Ils se prévalent d'un trouble anormal de voisinage mais également d'une atteinte à leur droit de propriété en présence d'une installation fuyarde, obsolète, non conforme, conformément à l'avis du service

[Z] présente des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

, ce qui n'emporte pas démonstration de troubles mentaux.

représenté Monsieur [D] [I] demeurant [Adresse 4] Avisé et non représenté PARTIE JOINTE : PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5] Non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites

du bail fondée sur le trouble de jouissance.

Le dernier avis médical du 4 août 2025 relève que le patient n'a présenté aucun trouble du comportement ni trouble à l'ordre public, qu'il est dans l'alliance thérapeutique, qu'il prend son traitement

Cette réaction allergique constitue également un accident médical non fautif. 6.

6 avenue du Général de Gaulle - 91450 SOISY SUR SEINE non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte Raynaud , avocate générale, DÉCISION Vu l'ordonnance du

de façon grave, à l'ordre public.

la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à 1'ordre public.

1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 117 2002 4' Chambre A Civile ARRÊT AU FOND DU 21 Février 2002 Rôle No 98/16838 Syndicat des Copropriétaires LE SAINT ANTOINE C/ SARL MAITRISE

APPELANTE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NICE, demeurant [Adresse 6] Avisé, non représenté en première instance INTIMÉS PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES représenté en première instance par

- signé par Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère, la présidente empêchée et par Madame Nadine CHAGROT, greffier.

Le 13 janvier 2025, le docteur [U] a signé un certificat de situation et de non présentation devant la cour d'appel de Bourges, Mme [V] [Z] ayant présenté des troubles du comportement envers un patient

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Enfin, la cour doit apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué.

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Florence LIFCHITZ, avocate générale, Comparante, DÉCISION EXPOSÉ

- que Le responsable sur le fondement des troubles anormaux de voisinage est l'auteur du trouble ; - que Le trouble est lié au défaut d'entretien du réseau d'eau pluviale de la commune de [Localité

N°23/02724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 9 août 2023