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MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [N] [T] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

; cette volonté non équivoque de souscrire une police d'assurance auprès de WAKAM/LA PARISIENNE n'est pas contestée par la société GEBT qui indique dans ses conclusions d'appelante qu'une intention de

[B] n'a pas de résidence fixe et absence de volonté de départ, qu'il ne remplit donc pas les conditions d'une assignation à résidence.

Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

[X] maintient sa demande de réinscription au bénéfice d'actes significatifs d'exécution démontrant sa volonté non équivoque d'exécuter le jugement et permettant d'interrompre le délai de péremption.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPTALIER SUD ILE DE FRANCE demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS M.

Sa volonté de démissionner était équivoque et ambiguë.

Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers

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L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure

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de la volonté de Madame Y... de frauder les lois sur la nationalité ; Par déclaration en date du 19 mai 2006, le ministère public a interjeté appel de cette décision dont il sollicite l'infirmation

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2019.

Formant un appel incident, il demande à la Cour d'infirmer le jugement pour le surplus, de constater qu'il n'a pas exprimé de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner, que le courrier de

G : 09/ 03500 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 07 mai 2009 RG : 08/ 01802 ch no 1- Section B LE PROCUREUR GENERAL

claire et non équivoque de démissionner.

[X] [U] a formé appel de cette décision le 20 juillet 2023 à 14h08. Pour mémoire, M.