janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2012.

contrat de mariage du [Date mariage 2] 1964 dressé par Me [N], notaire à [Localité 5].

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : Madame Maria Y... épouse X...

[F] [A], né en 1956 a contracté mariage : -en France, le 11 novembre 1979 avec Mme [G], de nationalité française, mariage dissous le 07 avril 1995, après séparation de corps prononcée en 1990, -en Algérie

H B et Héléna Mariah Carey Ban en qualité de membres de famille de réfugié.

[T] [U] et Mme [B] [W] ont décidé de se marier lors d'un séjour à [Localité 10] le [Date mariage 6] 1997 après avoir entretenu une relation sentimentale à partir de l'année 1994.

APPELANTE : Mme Maria Y... épouse X...

Les époux ont également contracté mariage le 9 avril 2005 au Chesnay (Yvelines) sans contrat de mariage.

, alors qu'elle avait développé des écritures fondées sur la préexistence de l'acte de viduité à l'acte de mariage et que son acte de mariage précisait que son époux était divorcé ; - la décision est

Dès lors, le seul moyen soulevé par M.

X... sont donc recevables ; Considérant qu'il convient à titre liminaire de constater que Mme Marwa X... ne développe dans ses écritures aucun moyen d'annulation du jugement ; Considérant qu'en

période de rétention, ce moyen étant soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

et sur ce que le mariage de M.

Frédéric DENJEAN, conseiller Mme Marianne FEBVRE, conseillère qui en ont délibéré.

Sur les autres moyens présentés par M. D et Mme E : 6.

allègue que le mariage de ses parents a été régulièrement constaté par l'officier d'état civil selon le régime particulier de la constatation du mariage prévu à l'article 130 du même code et ne relève

allègue que le mariage de ses parents a été régulièrement constaté par l'officier d'état civil selon le régime particulier de la constatation du mariage prévu à l'article 130 du même code et ne relève

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions M.

B..., le ministre de l’intérieur, dans sa décision du 1er avril 2022, lui a opposé le fait qu’elle n’avait pas déclaré son mariage avec M.

pas de mariage entre les parents de Mme [J].