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7 247 résultats pour « (sur le 1er moyen) officier de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88afc

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

de Petelo X... lequel a relaté sa soirée en reconnaissant les infractions dans un procès-verbal qu'il a paraphé et signé avec l'officier de policier judiciaire rédacteur de l'acte.A l'issue de l'interrogatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 1996 M. l'Officier du Ministère Public, le 6 Juin 1996c/Monsieur D Alain

6253c859bd3db21cbdd85025

Appel

6 avril 2000

6 avril 2000

L'appelant explique encore que le formulaire du procès-verbal utilisé par l'agent de police judiciaire T contrevient aux dispositions des articles 429 du code de procédure pénale (nécessité d'une relation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01328_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C veuve B ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 30 Novembre 2007c/Monsieur Z

6253ca59bd3db21cbdd8aca4

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

, relatives au champ de compétence des agents de police judiciaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Lors d'un contrôle, effectué le 1er mars 2018 au péage autoroutier de Fresnes-les-Montauban (Pas-de-Calais), d'un véhicule appartenant à la SARL Villopub, les services de la police du Pas-de-Calais ont

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b1bc8b8dca0cf81e5c2893

Appel

3 août 2024

3 août 2024

Sur le bien fondé de l'exception de procédure': Aux termes de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d7341ccdc6046d479a0f0e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Cependant, il est de jurisprudence constante que le début de la retenue, au sens de l'article L.813-5 du CESEDA, s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866eb

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

L'officier de police judiciaire de permanence, Patrice A..., avait été avisé des faits par le brigadier Z....

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05570_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

B D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ef55707d44b005d42f7426

Appel

5 août 2022

5 août 2022

de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01019_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

C se prévaut à nouveau devant la cour de ses craintes de la police en cas de retour dans son pays, en raison notamment de son engagement politique en faveur du Mouvement national uni (MNU), et d'une procédure

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfc1beee0f8318b97810

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

La notification tardive des droits en retenue Aux termes des dispositions de l'article L813-5, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696a8781cdc6046d4791061f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00491_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par arrêté du 18 octobre 2016, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a suspendu l'habilitation d'officier de police judiciaire de M. A, pour une durée d'un an. 4.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63104be24709e24f13d555a6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il est donc recevable. 1°/ sur l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ou sur leur ordre et sous

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2d8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02019_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Enfin, en affirmant avoir été en congé de maladie lors du prononcé du jugement du tribunal correctionnel de Bastia et que les services de police judiciaire dans cette commune sont nécessairement informés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04381_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par courrier du 10 janvier 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00711_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, major de la police nationale exerçant au sein du groupe d'appui à la police judiciaire de la circonscription de sécurité publique de Sarcelles, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c0b8eda67f3dd969e54fb3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

Source officielle

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