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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88afc
12 décembre 2006
de Petelo X... lequel a relaté sa soirée en reconnaissant les infractions dans un procès-verbal qu'il a paraphé et signé avec l'officier de policier judiciaire rédacteur de l'acte.A l'issue de l'interrogatoire
Mai 1996 M. l'Officier du Ministère Public, le 6 Juin 1996c/Monsieur D Alain
6253c859bd3db21cbdd85025
6 avril 2000
L'appelant explique encore que le formulaire du procès-verbal utilisé par l'agent de police judiciaire T contrevient aux dispositions des articles 429 du code de procédure pénale (nécessité d'une relation
6ème Chambre
DCA_23PA01328_20250313
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C veuve B ne sont pas fondés.
M. le Procureur de la République, le 30 Novembre 2007c/Monsieur Z
6253ca59bd3db21cbdd8aca4
13 mai 2008
, relatives au champ de compétence des agents de police judiciaire.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
Lors d'un contrôle, effectué le 1er mars 2018 au péage autoroutier de Fresnes-les-Montauban (Pas-de-Calais), d'un véhicule appartenant à la SARL Villopub, les services de la police du Pas-de-Calais ont
RETENTIONS
66b1bc8b8dca0cf81e5c2893
3 août 2024
Sur le bien fondé de l'exception de procédure': Aux termes de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
ETRANGERS
69d7341ccdc6046d479a0f0e
8 avril 2026
Cependant, il est de jurisprudence constante que le début de la retenue, au sens de l'article L.813-5 du CESEDA, s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire.
6253c8d9bd3db21cbdd866eb
20 mars 2003
L'officier de police judiciaire de permanence, Patrice A..., avait été avisé des faits par le brigadier Z....
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05570_20220408
8 avril 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté
62ef55707d44b005d42f7426
5 août 2022
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01019_20231004
4 octobre 2023
C se prévaut à nouveau devant la cour de ses craintes de la police en cas de retour dans son pays, en raison notamment de son engagement politique en faveur du Mouvement national uni (MNU), et d'une procédure
650bdfc1beee0f8318b97810
4 septembre 2023
La notification tardive des droits en retenue Aux termes des dispositions de l'article L813-5, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire
Rétention Administrative
696a8781cdc6046d4791061f
15 janvier 2026
L'article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
Par arrêté du 18 octobre 2016, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a suspendu l'habilitation d'officier de police judiciaire de M. A, pour une durée d'un an. 4.
Chambre Etrangers/HSC
63104be24709e24f13d555a6
31 août 2022
Il est donc recevable. 1°/ sur l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ou sur leur ordre et sous
Pôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2d8
2 juillet 2025
, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
Enfin, en affirmant avoir été en congé de maladie lors du prononcé du jugement du tribunal correctionnel de Bastia et que les services de police judiciaire dans cette commune sont nécessairement informés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
Par courrier du 10 janvier 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé M.
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
B, major de la police nationale exerçant au sein du groupe d'appui à la police judiciaire de la circonscription de sécurité publique de Sarcelles, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue
64c0b8eda67f3dd969e54fb3
4 juillet 2023
, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article
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