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294 résultats pour « (sur le moyen concernant l'enfant s.) divorce, separation de corps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6349001763d497adffda4154

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[W] et son ex compagne, Mme [I] [Y], sont en conflit aigu depuis leur séparation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbdb

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Monsieur Z... s'est associé à la demande en divorce mais a conclu au maintien de toutes les mesures relatives aux enfants ainsi qu'au rejet de la demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f75f

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

, et sur les mesures provisoires, - organisé la vie séparée des époux : Monsieur Jean-Luc X..., demeurant ..., 20090 AJACCIO (Corse du Sud), Madame Raphaëlle Y...épouse X..., demeurant ..., 20090

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a6b

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Sur la résidence des enfants : Il doit être tenu compte de l'audition comme l'un des éléments à prendre en considération pour déterminer l'intérêt des enfants étant rappelé que les décisions les concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d962

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00573_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92207

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Il souligne qu'il verse une pension alimentaire à hauteur de 650 euros par enfant, qu'il ne peut être avancé qu'il ne subvient pas aux charges d'éducation de ses enfants et que le coût des études engagées

Source officielle
CA

3ème chambre famille

65321aef9e4ea48318f5adab

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Concernant les enfants : - Fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [X] à un montant de 250€ par mois pour [X] avec versement direct entre les mains de l'enfant majeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9bf

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

dans le corps des conclusions) - rejeter la demande formée par le père au titre de la pension alimentaire -plus subsidiairement (sic) et si la résidence habituelle des enfants devait être maintenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90532

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

à Marseille durant de longs mois auprès de ses parents et qu'elle n'est revenue en Corse qu'une fois informée de sa décision d'engager une procédure de divorce.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

63ca42e89066fd7c90fc26af

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dès lors, la demande de M. et Mme [C] afférente à l'enfant [B] est prescrite, et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 2) s'agissant des demandes concernant l'enfant [T] L'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00331_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ef556c7d44b005d42f740c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A l'appui de leurs prétentions, Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [W] veuve [I], es qualité de représentante légale de l'enfant [O] [U] [I], soutiennent essentiellement que : -dans le corps de l'assignation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddca

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

autorisé les époux à introduire l'instance en séparation de corps ou en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbaf

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

restituer ces enfants.

Source officielle
CA

1ère chambre

69735784cdc6046d4768a983

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[P] [T] a sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle déposé plusieurs plaintes à l'encontre de ses ex-épouse et ex-compagne, saisi un juge des enfants, demandé l'effacement de données le concernant sur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01775_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'enfant ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toutefois, ces pièces ont nécessairement déjà été communiquées à la requérante, dès lors que ces rectifications concernaient le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux et qu'aucun ne concernait

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60354842c79af371ae9af85c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Concernant le divorce : Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02259_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Source officielle

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