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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6349001763d497adffda4154
13 octobre 2022
[W] et son ex compagne, Mme [I] [Y], sont en conflit aigu depuis leur séparation.
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbdb
7 avril 2011
Monsieur Z... s'est associé à la demande en divorce mais a conclu au maintien de toutes les mesures relatives aux enfants ainsi qu'au rejet de la demande de prestation compensatoire.
6253cc34bd3db21cbdd8f75f
23 mai 2012
, et sur les mesures provisoires, - organisé la vie séparée des époux : Monsieur Jean-Luc X..., demeurant ..., 20090 AJACCIO (Corse du Sud), Madame Raphaëlle Y...épouse X..., demeurant ..., 20090
6253cce8bd3db21cbdd91a6b
10 septembre 2014
Sur la résidence des enfants : Il doit être tenu compte de l'audition comme l'un des éléments à prendre en considération pour déterminer l'intérêt des enfants étant rappelé que les décisions les concernant
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous
7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
6253cd0bbd3db21cbdd92207
1 avril 2015
Il souligne qu'il verse une pension alimentaire à hauteur de 650 euros par enfant, qu'il ne peut être avancé qu'il ne subvient pas aux charges d'éducation de ses enfants et que le coût des études engagées
3ème chambre famille
65321aef9e4ea48318f5adab
18 octobre 2023
Concernant les enfants : - Fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [X] à un montant de 250€ par mois pour [X] avec versement direct entre les mains de l'enfant majeur
6253cb7bbd3db21cbdd8d9bf
21 mars 2011
dans le corps des conclusions) - rejeter la demande formée par le père au titre de la pension alimentaire -plus subsidiairement (sic) et si la résidence habituelle des enfants devait être maintenue
6253cc82bd3db21cbdd90532
10 avril 2013
à Marseille durant de longs mois auprès de ses parents et qu'elle n'est revenue en Corse qu'une fois informée de sa décision d'engager une procédure de divorce.
Chambre Sécurité Sociale
63ca42e89066fd7c90fc26af
17 janvier 2023
Dès lors, la demande de M. et Mme [C] afférente à l'enfant [B] est prescrite, et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 2) s'agissant des demandes concernant l'enfant [T] L'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice
Chambre civile TGI
62ef556c7d44b005d42f740c
6 juillet 2022
A l'appui de leurs prétentions, Monsieur [R] [I] et Madame [Y] [W] veuve [I], es qualité de représentante légale de l'enfant [O] [U] [I], soutiennent essentiellement que : -dans le corps de l'assignation
6253cb99bd3db21cbdd8ddca
9 mai 2011
autorisé les époux à introduire l'instance en séparation de corps ou en divorce.
6253caadbd3db21cbdd8bbaf
25 mars 2008
restituer ces enfants.
69735784cdc6046d4768a983
8 janvier 2026
[P] [T] a sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle déposé plusieurs plaintes à l'encontre de ses ex-épouse et ex-compagne, saisi un juge des enfants, demandé l'effacement de données le concernant sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01775_20230328
28 mars 2023
de l'enfant ".
1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, ces pièces ont nécessairement déjà été communiquées à la requérante, dès lors que ces rectifications concernaient le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux et qu'aucun ne concernait
CHAMBRE 7 SECTION 2
60354842c79af371ae9af85c
19 mai 2016
Concernant le divorce : Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois.
3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
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