de la possession d'état de Français' ; que la possession d'état de français est le fait pour la personne concernée de s'être considérée comme tel et d'avoir été traitée et regardée comme tel par les autorités

de l'acte de mariage des époux, dressé sur les registres de l'état civil de [Localité 5], le [Date mariage 1] 1996, ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux dressés pour Madame [E] [L], née

d'état de Français ».

[O] [M] tendant à enjoindre le service de la nationalité des français nés et établis hors de France à lui délivrer un certificat de nationalité française, débouté M.

du livret de famille de la famille [U], du centre d'état civil de [Localité 8] registre numéro 65, année 1995, portant mention : * du mariage célébré le 30 septembre 1968, et constaté le 15 mai 1995,

le 24 février 1947, unis par mariage le 25 juin 1979 après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage le 21 juin 1979 signé devant Maître B..., Notaire associé aux SABLES D'OLONNE, -ordonné

qu'ils exerçaient conjointement l'autorité parentale sur les enfants communs Arthur né le 11 mai 1999 et Paul né le 18 avril 2004, - fixé leur résidence habituelle chez la mère, - organisé le droit

né le 12 Mai 2009 à MONTPELLIER (34000) non comparant représenté par Me Marie Josée CRIADO LAGUNA, avocat au barreau de MONTPELLIER PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE BEZIERS

Par ordonnance du 19 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : 'Constaté le désistement de Mme [AO] [UC] et de M.

Il résulte des articles 340 et suivants du code civil que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée et que la preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices

de la possession d'état de Français' ; que la possession d'état de français est le fait pour la personne concernée de s'être considérée comme tel et d'avoir été traitée et regardée comme tel par les autorités

En 1987, dans le contrat de mariage et lors de leur mariage, [C] [B] était domicilié [Adresse 1] [Adresse 13] à [Localité 16].

Un enfant, Louis, est issu de ce mariage le 24 avril 1999.

La cour doit examiner s'il existe des éléments de possession d'état de l'appelant et de sa mère jusqu'au 28 février 2016.

Z... et Antoine A... se sont mariés le 6 mai 1994 devant l'officier d'état civil de PARIS (16ème), sans contrat préalable.

grief au sens de l'article 242 du Code civil ; Considérant qu'en appel, Mme [O] invoque l'adultère du mari et la naissance de deux enfants ; que s'il est possible de faire état de griefs concomittants

Il a constaté que l'enfant étant né en Belgique, il peut être appliqué soit la loi française, soit la loi belge pour vérifier l'existence de la reconnaissance de maternité.

de la possession d'état de Français' ; que la possession d'état de français est le fait pour la personne concernée de s'être considérée comme tel et d'avoir été traitée et regardée comme tel par les autorités

de France, au motif que son acte de naissance était dépourvu de force probante et qu'il ne produisait aucun élément de possession d'état de français.

Le 26 avril 2004, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel selon lequel : - les trois enfants du défunt ont renoncé à toute action en vue de l'annulation du mariage et du contrat de