Saisi de contestations par la SCI Breave selon assignation en date du 8 avril 2021, le juge de l'exécution d'Evry a par jugement daté du 4 octobre 2022 : - débouté la SCI Breave de ses demandes ; -

[H] [S] et de la SARL ATCI, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nîmes en remplacement de Maître [U] [J], lui-même désigné par jugement du Tribunal de commerce d'ALES

répertoire général : S 11/02059-BVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Février 2011 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU section industrie RG n° 09/01138 APPELANTE SARL BRET

Par lettre recommandée du 22 février 2005, la SA TRANSPORTS BREGER a convoqué Philippe X... le 3 mars 2005 à l'agence d'Irigny, en vue d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller

[G] [O], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant allégation de quitter le territoire par le préfet de Haute-Garonne.

Paul X... 31, allée Vieux Saint Louis 53000 LAVAL n'ayant pas constitué avoué, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur A... et Monsieur

[J] [N], représentant : Me Sophie MENJUCQ de la SELARL ALCEE AVOCATS, avocat au barreau de PAU INTIMES S.E.L.A.R.L. [1], M.

Représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : W04 INTIMÉE La SELAFA MJA, prise en la personne de Me Frédérique LEVY, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EDITIONS BREAL

Je veux aller vers l'Espagne ou l'Italie. Je ne veux pas retourner en Algérie.' Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision attaquée.

G : 10/ 03359 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 26 novembre 2009 RG : 09. 1994 ch no X... C/ Y...

[P] revient dans la salle de contrôle en hurlant : « je te laisse 5 minutes pour aller à la gendarmerie. Je lui ai alors dit « arrête de gueuler, je suis au téléphone ».

délai, et que la présence de flux groupe et associés est indifférente pour affirmer qu'il existerait de la trésorerie mobilisable à bref délai.

Représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : W04 INTIMÉE La SELAFA MJA, prise en la personne de Me Frédérique C..., ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EDITIONS BREAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01070 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYMT CS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 24 mars 2023 RG :22/00404 [Adresse

ALES -ENSEIGNE NOZ [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent VINOT de la SELARL SYNAPSE AVOCATS, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL

[L] [M] né le 22 Juillet 1998 à [Localité 5] (ALGERIE) ([Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté

Il déclare qu'il n'a aucune famille en Algérie et que toute sa famille se trouve ici en France où il a vécu mineur déjà.

Par ailleurs, il soutient avoir quatre enfants nés en France et que les allégations de violences conjugales de son ex-femme ne peuvent le priver de les voir sachant qu'aucune violence n'a été commise sur