Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 MAI 2025 PRESIDENT DU TJ DE [Localité 7] N° RG 25/30245 APPELANTE : Société YES D-ECO & RENOV [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

NIMES 31 mars 2023 [D] C/ PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 AVRIL 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère

anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée de Me Coralie-Alexandra

dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 5 novembre 2024 à 14 heures ; - Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Alexandra

composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président , Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD Madame [V] [H] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 10] de nationalité française, demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Alexandre

Le 2 mars 2018, le Crédit Mutuel a mis en demeure M. [Z] d'honorer son engagement de caution. Le 16 novembre 2018, le Crédit Mutuel a assigné M. [Z] en paiement.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu qu'elle résulterait du seul fait de l'inexécution, et la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne

VERSAILLES agissant en la personne de son gérant Monsieur [Y] [I] domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 829 228 220 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE

Mme [M] n'a pas honoré les deux rendez-vous qui lui ont été proposés le 9 puis le 20 février 2012.

de les honorer, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend au sens des stipulations précédemment citées. 7.

le 20 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre No Chambre : No Section : No RG : 12/ 09743 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me LENTINI, Me HONGRE-BOYELFIEU

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Raoul CARBONARO

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Madame Marie DE-NAUROIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

[K] a été mis en demeure, en sa qualité de caution solidaire, de régler les échéances de retard dues par la société Sud Protect, sous dizaine, à peine de déchéance du terme.

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Madame [U] [I] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Alexandre

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD