Date naissance 1] 1947 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7] [Localité 7] Représenté par Maître Raphaël THERY, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

20 MAI 2026 APPELANT : [D] [F] né le 15 Décembre 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mathilde COQUEL

03/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/05977 Ordonnance (No 10/01243) rendue le 13 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : JMP/LL APPELANTE Madame Elisabeth Marie Anne

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-sophie GABRIEL, avocat au barreau D'ARRAS DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 19 Mai 2011, tenue par Cécile

anciennement avoués assistée de Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE Monsieur [A] [N] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 2] ([Localité 2]) Demeurant [Adresse 6

APPELANT Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 10] demeurant [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Maître Anne-Sophie

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-sophie CONSTANT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Christine Z...

DACIMAJE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS, avocat au barreau

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Sophie AUDEGOND, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/

EXPRO, JCP de CHARTRES N° RG : 20/00850 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marie laure RIQUET

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne

de l'huissier de justice et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 décembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie

APPELANTE SAS IPSEN PHARMA venant aux droits de la SAS BEAUFOUR IPSEN PHARMA ayant son siège : [Adresse 2] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Christophe HENIN et Me Anne

légaux [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Bernard METTETAL et de Me Sophie COCHERY

barreau D'ARRAS INTIMÉE Madame [X] [R] [M] [BI] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 17] (ETATS UNIS) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE

.-62160 GRENAY représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Françoise BERTRAND DEBLIQUIS, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Yann STREIFF, avocat au barreau de PARIS, et de Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA, INTIMEES : Société par Actions Simplifiées BRASSERIE D.