Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Stéphanie MOISSON, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C406 Ayant pour avocat plaidant : Me Sophie

précise la situation des parcelles ; s'agissant de la parcelle située dans la zone " Natura 2000 ", classée au titre de la directive " habitats " (site AL07), elle est en cultures depuis de nombreuses années

ROUEN INTIME : Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marie Pierre OGEL de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Anne-Sophie

IMPERATORE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués assistée de la SCP INGLESE - MARIN & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON substituée par Me Sophie

- signé par Mme Annie DABOSVILLE, présidente et par Mme Patricia PUPIER, greffière. Par acte du 26 juin 2013, M. [Q] a conclu un contrat de bail avec M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller

[K] [Q], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA [Établissement 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sophie BOYER MOLTO

assistée du Cabinet COURREGELONGUE et ASSOCIES, avocats au barreau de BAYONNE APPELANTS ET INTIMES : Monsieur [P] [X] [Adresse 10] [Localité 1] représenté par Maître Sophie

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Sophie TRENCART, adjointe administrative faisant fonction et Mme Anne-Lise LEPLUMEY, Greffier stagiaire PRONONCE : Le 10 Novembre 2022 par mise à disposition de

[15]' [Adresse 4] [Localité 12] né le [Date naissance 5] 1920 à [Localité 16] Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Sophie

DUMINIL de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN Raphaël, Conseillers : STANEK Stéphane, WILLM Anne-Sophie

SUEZ EAU FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice : [Adresse 3] [Localité 18] Assistée de Me Sophie LAURENDON, membre de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, plaidant

Localité 8] (59) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71210109, et Me Anne-Sophie

La société ETPS lui a refusé cette autorisation en invoquant l'activité de l'entreprise en cette période de l'année.

Cependant, ces feuilles concernent les années 2012 à 2014 et et mentionnent les horaires de pointage.

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère, chargée du rapport conformément aux dispositions de l'article 804 du code de procédure civile assistés

Elle fait observer que l'odeur de ce gaz est très caractéristique, même à faible concentration, alors que l'assuré et les témoins n'ont fait mention d'aucune odeur.

FRANCILIEN N° SIRET : 572 015 451 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - Représentant : Me Anne

[K] et Mme [B] des délais de paiement de deux années ; - ordonner que chacun des versements s'imputera d'abord sur le capital.