publique, de l'arrêté n°2012-577 du 21 décembre 2012 du directeur général de l'ARS Île-deFrance, de : -ordonner avant dire droit à la caisse de communiquer son relevé SNIR à jour et rectifié pour l'année

Celle-ci a eu une fille, Anne Catherine X..., née le 07 septembre 1940, décédée le 10 février 1998, soit avant sa mère. M.

courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de consultation des pièces comptables, pour l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par courriel, des « bilans de fin d'année

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de

enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) son avis d'imposition pour l'année

jours sur l'année parfaitement licite, Dire et juger que Mme [M] ne rapporte pas la preuve de l'accomplissement d'une quelconque heure supplémentaire dans le cadre de sa collaboration, En conséquence

2016 à 2019, Statuer et juger à nouveau qu'il convient de : - condamner M. et Mme [U] à lui payer la somme de 477,20 euros en remboursement des régularisations de charges créditrices des années

[M] de ses demandes au titre de l'épargne salariale de 2018 à 2020 comme étant prescrites, Statuant à nouveau, - juger la demande formulée par M.

APPELANTES Madame Julie X... née le [...] à MARSEILLE (13000) de nationalité Française, demeurant [...]

: - juger que l'article L.1235-3 du code du travail prévoit, pour une ancienneté de 16 années pleines, une indemnisation comprise entre 3 et 13,5 mois de salaire brut, - juger que Madame [S] [N] sollicite

impaires et la seconde moitié les années paires chez la mère, et la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez le père, avec fractionnement par quinzaine s'agissant

recevable et bien fondée en son appel ; -juger les écritures notifiées le 28 septembre 2021 ainsi que ses présentes écritures recevables ; -juger l'appel incident de la société [A] Export irrecevable

FAITS ET PROCÉDURE A la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2005 à 2008, Mme [H] [E] épouse [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification

Paul Dominique Jules X...

Par acte d'huissier en date du 16 février 2016, le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts de Seine a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir juger que l'accord collectif du

Madame X , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne

sociale ; A titre infiniment subsidiaire : - dire et juger nul le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par Maître MM... ès qualités, - dire et juger de ce chef que la créance de dommages- intérêts

Les besoins de Julie allant croissant et M.

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.