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450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Avril 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e424

Appel

21 juin 2011

Il aurait manqué à ses obligations, un arriéré se serait constitué. Le tribunal d'instance de Lyon a été saisi par acte du 22 janvier 2010.

Source officielle

Chambre de la Proximité

65a0f7a9383a880008fd08f9

Appel

11 janvier 2024

[N] en constat de la résiliation du bail et paiement de l'arriéré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86ea2

Appel

28 janvier 2004

de copropriété du 1er juillet 1999 au 30 juin 2003, outre 1 000 ä à titre de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive et 800 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02323_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Elle soutient que : - elle est éligible au report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du code général des impôts, dès lors que sa cessation d'activité n'était que partielle ; -

Source officielle

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c62

Appel

7 mai 1999

de 12.137,75 Francs représentant l'arriéré locatif arrêté au 30 août 1996 et subsidiairement à celle de 10.884 Francs représentant l'arriéré arrêté à la date du 7 juin 1996 en correspondant à la date

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cc0

Appel

11 mai 2021

[E] ne justifiant, en application de l'article 1353 du code civil, d'aucun versement qui ne figurerait pas déjà sur le décompte produit par les bailleurs.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86488

Appel

29 octobre 2002

La commission peut pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3 surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive."

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

660cf2637c1ccb0008628dcf

Appel

2 avril 2024

et en paiement de la somme de 3 025,12 euros au titre de l'arriéré de loyers, d'une indemnité d'occupation et d'une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897db

Appel

7 juin 2007

Cet arrêt a été annulé par la Cour de Cassation le 7 mars 2006 au visa des articles 1147 et 1382 du code civil au motif qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, eu égard aux textes applicables,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d1

Appel

12 juillet 2013

rapport d'évaluation du service, que ce droit de visite fixé par le jugement n'a pas à ce jour été mis en place, de sorte que Giulio, qui exprime le souhait et réclame de voir son grand-père et ses arrières

Source officielle

Chambre 4-1

64a7af673bcaf505db69633c

Appel

6 juillet 2023

CONFORAMA FRANCE Représentant : Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ghislaine POIRINE, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA

Source officielle

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b76

Appel

22 novembre 2005

Il demande 6.884,27 ç à titre d'arriéré de loyers au 31 mai 2005 et la somme de 500 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

5e chambre civile

634f95c3b5afe5adfff28b11

Appel

18 octobre 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne [D] [W] aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a78b510604f5bc1d56

Appel

5 avril 2023

légal à compter du 10 février 2008, - 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3 A

6622096c9ce14200083897f7

Appel

15 avril 2024

L'arriéré locatif représentait ainsi, lors de la délivrance du commandement de payer, près de deux années de loyers impayés.

Source officielle

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c092

Appel

27 octobre 2022

Il a donc proratisé en fonction de ces paramètres de calcul l'arriéré de charges dû par chacune de ces sociétés.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02372_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

de son déficit dégagé au titre de l'exercice 2014 au motif que l'option prévue par les dispositions combinées des articles 220 quinquies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0 W de l'annexe

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e27

Appel

7 janvier 2015

Des mises en demeure ont été adressées à Madame X... portant sur un arriéré qui s'élevait à 3 946, 82 € en janvier 2013.

Source officielle

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