[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité.

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ajoutent que l'article 826 du code civil invoqué par l'appelant, qui régit l'égalité dans le partage de l'indivision, est inapplicable aux biens non délimités, lesquels constituent des ensembles de

Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

du Code civil, Vu les articles 122, 143, 147, 696 et 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - déclaré recevable l'action engagée par la Société PRESTIGE

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

] au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [14] aux dépens.

le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime l'exercice du droitde préemption a pour objet, dans le cadre des objectifs définis (L. n° 2014-1170 du 13 oct. 2014, art. 29-7°) « à l'article

Les dispositions combinées des articles L 145-1 du code de commerce et 1343-5 du code civil donnent au juge le pouvoir d'accorder des délais et de suspendre le jeu de la clause résolutoire. M.

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