En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

société entraînait l'imposition immédiate de ses revenus par application du II de l'article 202 ter du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " () Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés

tel qu'issu de la loi en date du 28 novembre 2018 ; - condamné M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

en application de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont