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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5b
19 mai 2008
19 mai 2008
Il prend en considération les éléments prévus à l'article 271. A / Sur l'avantage manifestement excessif invoqué par Monsieur X...
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca8b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Quant à l'obligation d'entretien fixée à l'article L 215-14 du même code, elle a une vocation de protection de l'environnement et, ainsi qu'il est précisé dans le même article, a pour objet de maintenir
Source officielle2ème Chambre
6801dfe2354955cf78ced574
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce : L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c468
15 avril 2008
15 avril 2008
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Février 2008, devant : Monsieur NEGRE, Président, chargé du rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
22 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab3
24 avril 2024
24 avril 2024
[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées
Source officielleChambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
7 avril 2026
R 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
7 octobre 2013
233 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
635388a3513cb5adff9437f0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'autre part, s'il résulte de l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution que, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte
Source officielleSociale C salle 3
65375f5e974d258318455007
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[U] invoque, pour prétendre au coefficient 210, le bénéfice des stipulations de l'article 12.5 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le
Source officielleChambre 4-4
642fb54ecece1704f5747322
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L.3121-64 du code du travail dispose: 'I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47e
3 avril 2012
3 avril 2012
-J...la somme de 251 253, 04 € au titre de la perte de loyers arrêtée au 10 avril 2002, outre les entiers dépens et la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4- jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
MONTCEAU le 22/ 01/ 2014 - TRESORERIE PRINCIPALE MONTCEAU LES MINES le 22/ 01/ 2014 le courrier destiné à MONABANQ étant revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 04 Septembre 2008 Par Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE
Source officielleChambre 1-8
6273690aa58162057dac6584
4 mai 2022
4 mai 2022
L 217-1 et suivants du Code de la consommation qu'au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c656
4 septembre 2008
4 septembre 2008
L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, à un préavis d'un mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f1
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires : En application de l'article L.212-1-1, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie.
Source officielleChambre 1-9
642d1432cb8fa004f57da05e
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a134
4 février 2008
4 février 2008
L 212-5-1 du code du travail ainsi qu'aux congés payés afférents ; Sur les motifs du licenciement : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et
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