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1 juillet 2025

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Juge des référés

ORCA_24PA03119_20241118

18 novembre 2024

En vertu du paragraphe 1 de son article 21, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à A membre auprès duquel la demande a été introduite s'il ne formule pas de

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd7

1 juillet 2025

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

27 janvier 2023

article 2), a rejeté le surplus de ses conclusions (article 3) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

13 juillet 2022

A dit C devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pôle 1 - Chambre 11

677f6627e034c1f8dc4588fb

8 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 (1 pages

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Taxes et dépens

6736f4876344337a757c2542

18 janvier 2024

II) qui est déterminé par un tarif prévu à l'article 61-1-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (D. n° 2015-999, 17 août 2015) et par un arrêté du 8 octobre 2015.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03105_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02857_20240322

22 mars 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA04318_20230210

10 février 2023

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - sous le n° 2211009, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a fixé la Côte d'Ivoire comme

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7e9c

7 juillet 2022

- L. 7221-2 du même code': Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives': 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7e9e

7 juillet 2022

- L. 7221-2 du même code : Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02460_20230223

23 février 2023

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03829_20230817

17 août 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00363_20230630

30 juin 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.