Aux termes du I de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " : " I.

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 271 du me^me code : " I. 1.

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

Sur les conclusions à fin d'imputation ou de restitution de la réduction d'impôt de l'année 2011 : 4. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'imposition dont le recouvrement est poursuivi n'était pas devenue exigible : 2. Aux termes de l'article 1163 du code général des impôts : " 1.

276 du code civil, 2) enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, la déclaration sur les revenus 2012 (concernant les

Aux termes de l’article 95 Q de l’annexe II au code général des impôts : « La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l’année au cours

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

Il résulte de ces dispositions que les versements de la prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à douze mois, au sens de l'article 156 du code général des impôts, et déductibles à ce

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

271 du code général des impôts ne sont pas remplies.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

B a opté pour le dispositif de détermination de son bénéfice agricole par moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.