CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
654b376856298f8318387a92
6 novembre 2023
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
2ème Chambre
68fb978411af6ba0065f410b
23 octobre 2025
[F] et Mme [W] seront effacées, sous réserve de l'absence de caducité, - rappelé que sont toutefois exclues de l'effacement les dettes visées à l'article L.711-4, celles mentionnées à l'article L.711-
Pôle 1 - Chambre 2
61631c5848f63659ca90a616
14 décembre 2011
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 1
6260f9486d9e13277d6e390a
20 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Section B
6979d895cdc6046d47f5b0d9
22 janvier 2026
[H] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Chambre des Rétentions
688af895aac506b5d705d031
29 juillet 2025
D. 594-16 du Code de procédure pénale d'apporter son concours à la Justice en son honneur et conscience, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcépar truchement téléphonique, en raison
CHAMBRE CIVILE
64fc0a8e78df6805e6bb1f36
6 septembre 2023
de l'article 455 du code de procédure civile.
2 e chambre civile
62c91a86f3eafe9fcf075ed3
7 juillet 2022
représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mai 2022 en audience publique, les avocats
Juge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Chambre civile 1-6
66878d1c05d6f7f678d49512
4 juillet 2024
dispositif, faisant grief à Société Générale venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, et statuant à nouveau à titre principal vu les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b64
24 septembre 2013
Chambre 3-2
6438f1cda942a604f5e931c1
13 avril 2023
Il ne tire aucune conséquence de ce moyen dans le dispositif de ses conclusions qui, comme le rappelle l'article 954 du code de procédure civile, seul lie la cour.
14e chambre
60325719c2e6448c79019384
22 février 2018
en application des dispositions de l'article 91 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 13
64364d5729c3df04f589a566
11 avril 2023
Chambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf5
7 avril 2023
MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code.
6253caf6bd3db21cbdd8c8ca
23 septembre 2008
Il a obtenu : 717 € d'indemnités de trajet, 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement lui a été notifié le 4 décembre 2007.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
Selon l’article R. 711-2-1 du même code : « (…) Les parties qui ont accepté l’usage du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l
6785ff9688a2258b37c9d717
10 janvier 2025
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Page 4 sur 16