L. 761-1 du code de justice administrative .

808 et 809 du code de procédure civile, de : - dire n'y avoir lieu à référé, - condamner la société PFO2 au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la motivation est stéréotypée ; - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

isolés et sans rapport avec les fonctions à exercer ; - la décision en litige est intervenue en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale combiné à l'article L. 114-1 du code

D'une part, aux termes de l'article 41-1° du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un État membre est inopérant.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

475-1 du Code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale ; elles méconnaissent les dispositions de

au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.