CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a4
1 juillet 2008
Aux termes de l'article L1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité
Chambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié
Pôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine
Pôle 6 - Chambre 1
615e0e4bc25a97f0381f548e
10 décembre 2014
450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 6
61631220615c943a65e04384
7 décembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y
9e Chambre A
60342c64566ffd1e4cc3abe8
27 janvier 2017
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
[K] ne constituent pas des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail. 1) Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit
Chambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
R4624-31 du code du travail.
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3982
23 octobre 2025
des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique, devant Pascaline Pillet, vice-présidente placée chargée d'instruire l'affaire,
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
la protection de sa santé physique et mentale (article L 4112-1 code du travail) ; elle produit de nombreuses attestations à l'appui de son affirmation, et des certificats médicaux indiquant qu'elle a
2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019254
22 octobre 2024
EXPRO, JCP de SAINTES.
6253cd76bd3db21cbdd936f0
23 novembre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
15e chambre
64a7b2673bcaf505db696bcd
6 juillet 2023
L.1132-1 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles L.421-1, L412l-2 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles
6253cc40bd3db21cbdd8f9d5
29 mai 2012
L1226-10 du code du travail, qu'après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, à l'issue des deux examens médicaux prévus par l'article R4624-31 du code du travail ; Que la violation de
Pôle 6 - Chambre 8
6162c831b820aa60963d844c
13 septembre 2012
Aux termes de l'article L1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
7ème Ch Prud'homale
65b36c178c0355000835f6c2
25 janvier 2024
L1152-1 du code civil.
5fdc929b95d8c3b5ceaf64af
14 novembre 2018
c) Le harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité de résultat Aux termes de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une
Chambre 4-3
5fd96f37bbd0ba5be6ea337b
31 janvier 2020
Vu les dispositions des articles L1152-1 et suivants du code du travail ; - dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de la SA N.M.A au cours des années 2009 à 2014.
662c9503b787c4000862f75f
26 avril 2024
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Page 4 sur 26