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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre sociale-2ème sect
6274bcdc2799a9057d5dd17b
5 mai 2022
euros ; de condamner Madame [C] [E] à verser à la société CFB NETTOYAGE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Madame [C] [E] aux entiers frais et dépens
Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
foncière urbaine ou à un lotissement (articles L 311-1, L 322-2 et L 442-1 du code de l'urbanisme). 6) Sur les terrains de camping, caravaning et de stationnement de caravanes (articles L 443-1 à L
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OOOS ----------------------- S.A.S. LONGEVILLEc/Syndic
69787085cdc6046d47d741d1
22 janvier 2026
dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 2.
4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions
1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf28
27 février 2018
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2017, les époux [V] demandent à la cour de : Vu les articles 771, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article L161-1 et L161-2
Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d52c
14 mai 2010
Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ; - a
Chambre 1-9
65b35aae1d7564000872db84
25 janvier 2024
des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale
5fda8f6c841f0a1f1abce1de
20 juin 2019
T... estime l'indemnité de 7% non conforme aux dispositions de l'article L132-2 du code de la consommation, lequel dispose : 'Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L.121-2 à L.121
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
, * qu'il résulte de la combinaison des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration que l'obligation de motivation n'a vocation à s'appliquer aux décisions des
Chambre 3-3
5fd961797455be4c74673099
13 février 2020
Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi
5fd9617a7455be4c7467309e
5fd9617a7455be4c7467309f
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Sociale D salle 3
63a402923f67e905df3d2952
21 octobre 2022
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
6a226787cdc6046d47399eed
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation d'une astreinte : L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que «Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
3ème chambre
651e53c9a81daa831884f6ff
4 octobre 2023
, 1190, 1192, 1315 du code civil, L 3131-15 § 5 du code de la santé publique, L 113-5 et L 113-9 du code des assurances et des arrêts de plusieurs cour d'appel, de': à titre principal, * en l'absence
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