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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
[N] [P] - Sur la compétence de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale En application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction du contentieux de la sécurité
16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
L 153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, ainsi qu'un sursis à statuer sur les demandes des parties.
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
de la miofasciite à macrophages mais également des symptômes développés ultérieurement ; - si la présomption de l'article L411-1 du code de la Sécurité Sociale n'est pas irréfragable, il appartient
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre
69735784cdc6046d4768a983
8 janvier 2026
L141-1 du code de l'organisation judiciaire devant le tribunal judiciaire d'Alès dont par ordonnance contradictoire du 29 avril 2025, le juge de la mise en état : - a déclaré irrecevable comme prescrite
1ère Chambre civile
62848f82498a54057d102d44
17 mai 2022
[Y] irrecevable en ses demandes - dit que la saisie-attribution du 11 décembre 2020, produira tous ses effets sous réserve de l'application des dispositions des articles L162-1 et suivants du code des
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0669
16 juin 2017
à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure civile, de débouter la BNPPARIBAS
2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
Selon l'article L145-1 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause : 'Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité
Chambre Sociale
64a9000f03029105dbedc383
7 juillet 2023
[Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de
4e chambre civile
62736a8da58162057dac670c
4 mai 2022
1137 du code civil ; En conséquence faire application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil et condamner la Banque populaire du sud à lui verser à titre de dommages-intérêts une somme
63b7cddf6b63637c907b7deb
5 janvier 2023
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER
Chambre 4-1
65a237177ca18b0008e57f7c
12 janvier 2024
Sur l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: L'article L1242-1 du code du travail dans ses versions applicables au litige dispose qu''Un
2ème chambre
643a42ffd83dbd04f5fb2bb0
13 avril 2023
Vu les conclusions des époux [F] du 3 février 2023 demandant, au visa des articles 907 et 377 et suivants du Code de procédure civile, de la directive 93/13/CEE et la jurisprudence de la CJUE, de : -
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e0963e
6 novembre 2023
Motifs Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-1 du code de sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par
Pôle 6 - Chambre 3
Paris -section encadrement- qui l'a débouté de ses demandesc/La Banque Neuflize OBC
6162f6e9b807dfe813d296ab
13 mars 2012
450 du code de procédure civile
1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995cac
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L 133-19 du code monétaire et financier, "le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement
6253c996bd3db21cbdd88b91
5 octobre 2006
Totale numéro 2006/011179 du 16/08/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du nouveau Code de procédure
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e0dc25a97f0381f51cd
22 octobre 2014
L145-17 et L145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire.
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