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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
Par jugement du 2 février 2021, le conseil de prud'hommes de Saintes a débouté Mme [G] de toutes ses demandes, débouté la SELAS Cerballiance Charentes de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Rétention Administrative
67fde83e9b68debe44f7e933
13 avril 2025
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281d
19 janvier 2023
Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb83
27 septembre 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 01844 AFFAIRE : Manuel X...
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74f
26 avril 2024
outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea1
2 octobre 2024
le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code
6253c97ebd3db21cbdd887c6
19 mai 2006
Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb21
21 octobre 2025
du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
Elle soutient : - que l'article L1134-1 du code du travail fait peser la preuve de la discrimination sur le salarié et que monsieur Daniel Y... ne fait pas cette démonstration.
2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
un commissionnaire de transport et vise l'article D 1432-3 du code des transports.
3ème Chambre Commerciale
627b560f76c5d9057df8028b
10 mai 2022
du 22 Mars 2022 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Société SAINT JOSEPH
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
L143-11-2 du Code du Travail, s'agissant d'une créance résultant du licenciement, effectué dans les 15 jours du jugement de liquidation, d'une salariée bénéficiant d'une protection particulière dans le
6253cb79bd3db21cbdd8d96c
15 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE L'article L 4154-3 du code du travail énonce que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf8
16 octobre 2014
Sur la prescription spéciale de l'article L134-12 du code de commerce au titre de l'indemnité compensatrice : Considérant que L134-12 du code de commerce dispose «En cas de cessation de ses relations
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé
6253cdafbd3db21cbdd94211
12 mars 2018
Sur la discrimination Dans le cadre d'un litige en matière de discrimination, les dispositions de l'article L1134-1 du code du travail aménagent la charge de la preuve.
Chbre Sociale Prud'Hommes
631add74f575634f1371eb80
8 septembre 2022
En application des dispositions des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, celle-ci a droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit 4428 euros, outre 442,80 euros au
15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
En application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
6253cb99bd3db21cbdd8ddb6
10 mai 2011
H.), avocat au barreau D'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2011, en audience publique
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