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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3d
18 octobre 2023
et des maladies professionnelles mentionnés au 7° du même article L142-1.
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630cb
22 août 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, l'ONIAM demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, Vu les dispositions de l'article
1ère Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebd
3 avril 2025
en cas de lien de causalité retenu par la cour tel qu'exigé par l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, juger que M.
1ère chambre civile B
616318c3e0639f4f1a04a523
7 février 2012
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe
15 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
Chambre civile Section 1
6866151511adae0daca53217
2 juillet 2025
Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.
1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
Le 4 septembre 2017, l'ONIAM, subrogé dans les droits de Mme [L], a saisi le tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l'article L1142-15 du code de la santé publique afin d'obtenir la condamnation
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93d
4 octobre 2024
2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé
CINQUIEME CHAMBRE
616d669a0c9300f2d320bade
11 mars 2015
L.1142-1 du code la santé publique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
de ses résidents, - que c'est dans ces conditions et dans le respect des articles L 1242-2 et L1242-12 du code du travail, ainsi que de la jurisprudence sociale, que Madame R... avait été recrutée par
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
L'article L1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10564bf9fd47c90a1369a
12 janvier 2023
L. 1235-3 du code du travail, contraires à l'article 24 de la Charte sociale européenne et aux articles 4 et 10 de la convention n° 158 de l'OIT et portant une atteinte disproportionnée à ses droits en
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f3
26 octobre 2023
Il peut pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L152-1 et L152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour
1ere Chambre
62c5296ca2c42363790797b8
5 juillet 2022
L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne
Chambre des Etrangers
64d721213f645ad96951baf0
11 août 2023
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours' Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L741-3 du même code qui disposent qu' ' un étranger ne peut
6e chambre
60374f86e257782d77b550b6
14 avril 2015
SUR CE Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les dispositions des articles L1242-12 et L1245-1 du code du travail, Madame
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