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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fc
11 décembre 2007
L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; la cour a violé l'article 1147 du code du travail pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le salarié avait exercé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bc551627057d32deac
12 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2cd
1 avril 2025
. du 29 août 2012, agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du code de la sécurité sociale, Située [Adresse 2] [Localité 5] Représentée
Chambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant
6253c9cebd3db21cbdd8944e
30 août 2007
la sécurité sociale ).
Chambre 4-8
5fda3496365c1b7a92e1cc60
13 septembre 2019
nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; Qu'en outre, l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque en application de l'article L142-1 du même code, les conditions de
3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
L'article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b3223d7c4f137052e6
30 août 2022
L142-11 du code de la sécurité sociale ; - renvoyé l'affaire à l'audience de la cour d'appel de Nancy, chambre sociale du mardi 31 mai 2022 à 13h30 ; - dit que la notification du présent arrêt vaut
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4
13 juillet 2022
L'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L. 161-17 du code la sécurité sociale et l'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du même code rend les organismes
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
R123-3 du code de la sécurité sociale, le Préfet de la région Ile de France, pris en la personne du directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, a été convoqué à l'audience
Pôle 5 - Chambre 15
600057eeabba2e6baac45104
13 janvier 2021
Il est d'abord rappelé que l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 a transposé dans le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité les
Pôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11698
15 décembre 2016
L161-8 du code de la sécurité sociale versées aux personnes qui cessent de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie, et non de sommes versées au titre du traitement Quant au fait
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
R 341-11 et R 341-15 du code de la sécurité sociale.
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants
Sécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
Aviva Assurances reconnaît l'incompétence de la juridiction de sécurité sociale pour connaître du litige l'opposant à son assuré en application de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale mais
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale (l'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
Au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Aquitaine l'a
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