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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161431
26 mai 2016
La commission, qui a pris connaissance du dossier sollicité, rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental
CADA:20171512
24 mai 2017
Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président
CADA:20161275
12 mai 2016
En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale
CADA:20162824
21 juillet 2016
Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil
CADA:20164003
20 octobre 2016
CADA:20163957
3 novembre 2016
Chambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
D245-4 du code de l'action sociale et des familles.
CADA:20165288
15 décembre 2016
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c3c42a2105dbc59b53
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Conseil
CADA:20171437
Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance La commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309d
9 octobre 2024
Débouté l'association Sainte Famille de Grillaud de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné l'association Sainte Famille de Grillaud aux entiers
Chambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation
65c1dd15b1dbba0008e25ccb
25 janvier 2024
Conformément aux articles L 541-1 à L 541-4 et R 541-1 du code de la sécurité sociale, L312-1 du code de l'action sociale et des familles et L 351-1 du code de l'éducation, l'allocation d'éducation de
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
L 241-10 du code de l'action sociale et des familles .
CADA:20180582
31 mai 2018
En troisième lieu, la commission observe qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi,
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
Chambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0fa
29 avril 2025
[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312
60348d6faefa957a9903e42e
17 novembre 2016
700 du code de procédure civile, à la société anonyme de Château Giscours la somme de 800 euros, - débouté le GFA [Adresse 1] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6 du code de l'expropriation, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367e
3 juillet 2025
Selon l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de
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