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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
688731721692fcf85d581f32
25 juillet 2025
En l'espèce la décision de placement vise les dispositions des articles L612-2 et suivants, L 722-3, L 731-1, L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
67f60407ebd7282443856816
8 avril 2025
Cependant, aux termes de l'article L622-21 du code de commerce : « I.
Rétention Administrative
626cd29abd20aa057d9f36ee
29 avril 2022
INTIME Monsieur le préfet des Bouches du Rhône Avisé non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Avril 2022
Rétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57ede
26 avril 2023
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee7
16 janvier 2025
L641-13 du même code relatif aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture L'article L622-20 du code de commerce , applicable en cas de liquidation judiciaire prévoit: 'Les sommes recouvrées
66975e9c92a5b3e8ade13ef6
16 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
2ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa2
Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce
Chambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103028
17 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 141/22 N° RG 22/00272 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYBY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code
Chambre étrangers / HO
6440d7cfe704a005d1ed6f16
19 avril 2023
Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043d
26 octobre 2022
SUR CE, LA COUR Vu l'article L624-3 et L626-24 du code de commerce ; Vu les articles 552, 553, 125 et 16 du code de procédure civile ; En matière d'admission des créances, un lien d'indivisibilité
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
L622-22 du code de commerce).
63be640713ef607c90ab680b
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 14/23 N° RG 23/00020 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNCH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Chambre sociale
63b677a2a853827c9026d297
4 janvier 2023
1240 du Code civil, - 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Chambre 3-1
662b43a5fe2545000831472e
25 avril 2024
L622-17 du code de commerce.
64d5cfc69c17ddd969ec62e3
10 août 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18
2ème Chambre
63c79bc5da31367c908eb819
17 janvier 2023
de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; -Dire et juger la SARL Aïda Boutique recevable mais mal
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à
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