CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1343-2 du code civil, - condamner le Dr [D] [U] à lui payer la somme de 1.114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner le

Source officielle

Page 4 sur 11

← Précédent Suivant →

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C

6364bb57e405357f749ea94b

Appel

3 novembre 2022

, - déclarer que la saisie conservatoire de créances pratiquée le 24 juin 2021 par la SCI Thalassa à son encontre, ne répond pas aux critères légaux posés par l'article L511-1 du code des procédures

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636eeb77a1403986670cb0

Appel

7 avril 2011

R.1233-1 du code du travail - et qu'il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en raison de ce manquement, Attendu, tout d'abord, que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle

Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e5c

Appel

25 avril 2024

mois de salaire, * 30 000 euros en réparation du dommage moral causé par le licenciement intervenu le 24 juillet 2019, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

65b20faac4cf860008dff5ee

Appel

24 janvier 2024

L.8223-1 du Code du travail, - 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

J et de Mme F et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre sociale 4-5

69d885cacdc6046d47b9e45f

Appel

9 avril 2026

Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85828

Appel

5 juillet 2001

Y... la somme de 100 00 francs, outre leur condamnation solidaire à leur verser 120 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le docteur H...

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6036cbbfbc6c196a3516f82f

Appel

3 septembre 2015

[Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de M.

Source officielle

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6ad

Appel

24 octobre 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin

Source officielle

2ème Chambre

67ecc5dd955548e0aba49018

Appel

1 avril 2025

[L] [T] et des sociétés Edeis Ingénierie et MGC les frais d'expertise taxés à la somme de 40 364,09 euros ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle

16e chambre

5fdc18600564bd3ca4465dc1

Appel

20 décembre 2018

[D] ne justifie d'aucun grief résultant des irrégularités, de sorte que la nullité n'est pas fondée au regard de l'article 114 du Code de procédure civile ; -que l'acte de saisie-vente intervient dans

Source officielle

Chambre del'Expropriation

616263c710de15342de1484c

Appel

27 septembre 2013

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Source officielle

Chambre del'Expropriation

6162678812fe6a3e85a6c861

Appel

27 septembre 2013

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6035425b8dd1026bfb8254f1

Appel

24 mai 2016

SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi,

Source officielle

Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a957

Appel

19 octobre 2023

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

Source officielle

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf15

Appel

4 juillet 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e0

Appel

5 juillet 2001

19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable

Source officielle

Chambre sociale 4-5

68709b6f123db6632de31620

Appel

10 juillet 2025

[U] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner M.

Source officielle