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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
R 243-59 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 se décomposant comme suit : cotisations : 20 339 euros et majorations : 1 993 euros'
3e chambre sociale
68130517e66d7f6b7b71ee4d
30 avril 2025
L 244-9 du code de la sécurité sociale.
5e Chambre
64b0ec3bcc47fa05db2fc52c
13 juillet 2023
R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3963d497adffda3e8f
13 octobre 2022
R 133-29-3 du code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
L'article R133-9-1 du même code, stipule dans sa version applicable au présent litige que : I.
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94986
8 juillet 2020
du CPCE Vu les articles L244-9 et R133-6 du code de la sécurité sociale Vu l'article 2044 du code civil DÉBOUTER M.
Chambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f71
17 avril 2025
L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .
Chambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
L'[20] conteste l'applicabilité des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale invoqué par la société [6].
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67518
3 mai 2022
Aux termes de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
, 02 mars 2010, et 19 mai 2010 ne respectent pas les dispositions de l'article L.244-2 du code la sécurité sociale, annulait en conséquence les dites mises en demeure et les contraintes subséquentes des
Chambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f49
16 janvier 2025
1343-5, 2243 du Code civil, L244-3 et L244-9 du code de la sécurité sociale, -Réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de nullité de la saisie attribution pratiquée le 31 mars 2023,
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
R244-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1.4 de ses statuts et ont pris en compte, à tort, la date de la liquidation judiciaire de la société dont M.
6348ff3963d497adffda3e91
L'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives, dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont dues annuellement.
9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c3
2 juillet 2025
[M] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce ; - débouté M.
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38990
2 avril 2025
-oOo- Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2024, l'URSSAF demande à la cour de : Vu l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R613-2 du code de la
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
-9 du code de la sécurité sociale.
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