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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e646
10 avril 2024
Sur la demande d'expulsion L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-2, R.121-1, R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil : - de confirmer le jugement
Chambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26e
18 mai 2022
L'intimé relève que sur l'application du principe d'égalité qui régit l'application du Rif, l'appelant invoque les articles 1188 et 1189 du code civil, le règlement intérieur financier n'est pas une convention
Pôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
barreau de PARIS, toque : R021 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2018, en audience publique
1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e4b
16 janvier 2025
1343-5 du code civil.
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile
Chambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
61628cd5293034a8c342f727
13 décembre 2012
700 du code de procédure civile ; SUR CE Considérant que la SGBL explique qu'elle a consenti par actes du 28/4/2000 et 2/5/2000, à Monsieur [Y] un prêt d'un million d'euros qui a financé l'achat
Chambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
* condamner la Compagnie Générale de Location d' Equipements au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
6163cdaea4f434918a1e5225
15 avril 2010
450 du nouveau code de procédure civile
65b20e55c4cf860008dff542
24 janvier 2024
Pour statuer comme il l'a fait le tribunal a tout d'abord : ' rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil dont il résulte que le point de départ de la prescription quinquennale régissant
Pôle 1 - Chambre 9
67fde8319b68debe44f7e8a5
11 avril 2025
450 du code de procédure civile
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
L 4121-1 du Code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
[F] [D] expose qu'en application des dispositions des articles R. 142-1 A du code de la sécurité sociale et 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision doit être motivée
Pôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb756d
4 avril 2024
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard
Pôle 1 - Chambre 8
65b4afca7ef77d000880b549
26 janvier 2024
[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb763f
L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-6, L. 2315-94 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, Recevoir la SCOP CEDAET et le comité social et économique de la
6620b8c2bd6a8f00086ab8b5
15 avril 2024
[X] un report de deux années du solde restant dû, sans intérêts dans l'intervalle, sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil, Subsidiairement, - accorder à M.
662c94f5b787c4000862f603
26 avril 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
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