substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE

L'article R211-2 du même code prévoit : «Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre

Il n'est pas contesté que la saisine du juge de l'exécution a, conformément à l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, été formée dans le mois de la dénonciation de la saisie.

L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article

article 1154 du code civil, - condamner solidairement M.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure

Vu l'article 331,564 du Code de procédure civile, Vu l'article 414 -1 du Code civil, et l'ancien article 489 du même Code, Vu les articles 1382, 1137, 1147 et 1149 du code civil, Vu l'article 696

1130 et 1131, ainsi qu'en vertu de l'article 2044 du code civil, tout en prenant en compte la somme versée par la société CS Aviation soit 1 700 000 USD et la condamner à payer 1 112 500 USD, soit le

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 7 décembre 2023, la société Ava demande à la cour, sur le fondement des articles 1119, 1120 et 1193 du code civil, L.441-1 du code de

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que «'Le commandement de payer contient à peine de nullité mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec

L'affaire a été fixée à bref délai en application de 1'article 905 du code de procédure civile.

l'article 1346 du code civil.

et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », des articles 1217 et suivants et 2224 du code civil, des articles L.110-4, I et L.442-1, II du code

Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Force est de constater que si la société [10] rappelle que les mentions devant figurer dans le procès-verbal de saisie attribution selon l'article R211 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution précité

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

[H] [O] invoque l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [L] pour manquement aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.