CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
[T] par commissaire de justice le 19 septembre 2023 avec PV article 659 du code de procédure civile et à Mme [T] le 19 septembre 2023 avec PV article 659 du code de procédure civile) aux termes desquelles
Pôle 1 - Chambre 12
67f750c66527a11effc4b79d
9 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose
Chambre des étrangers-JLD
67947fcb8ab253a8400fb1bd
24 janvier 2025
2025 Dossier N° N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB7D Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.
4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour ne statue
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
Ces conclusions hors délai étant relative à l'application de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
R311-22 du code de l'expropriation, Condamné l'EPFIF au paiement des dépens.
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e68
23 octobre 2025
commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 5 - Chambre 10
61630b6242de3d260b993169
18 janvier 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés
5fca86212cdb6e76e45d5d5a
17 septembre 2020
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 24 juin 2019,à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée
68fb978211af6ba0065f3d7d
Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 30 novembre 2023 par RPVA, à peine
66ff85c9a4ff9ec259c09858
De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
Selon l'article R322-5-8° du code des procédures civiles d'exécution l'assignation contient à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R322-16 et R322-17 du code des procédures civiles
Chambre Etrangers/HSC
670f585f4ad0d5ee7d7e5da6
15 octobre 2024
La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre
670a1180f178dc2492b0fc54
11 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut de convocation des curatrices L'article R3211-13 du code de la santé publique prévoit que : Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
Page 4 sur 12