salariés (article L. 142-11 du code de la sécurité sociale) ; - Constaté l'absence de dépens.

- L'article R 4141-3-1 du code du travail disposant : 'L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

699 du code de procédure civile, - condamner la DNID au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en premières

Par ailleurs, les biens présents dans les lieux lors de l'expulsion appartenaient au locataire et la SCI Les dix arpents n'expose pas son intérêt à obtenir ce document que l'article R433-1 du code des

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

La cause grave en regard de l'article 784 du Code de procédure civile n'est donc pas justifiée.

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés

prévue par les statuts » comme l'énonce l'article R 4116-13 du code de la santé publique.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

R431-24 du code de l'urbanisme.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner solidairement M. et Mme [O] aux entiers dépens.

L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne solidairement M [F] [Y] et Mme [G] [X] [N] épouse [Y] à payer à M.

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

1343-5 du code civil.

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.