du code de procédure civile ; - condamné la société VHV [W] [L] AG à payer à Mme [I] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [O] de l'ensemble de ses prétentions, - le condamner à lui payer la somme totale de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens d'appel

[J] [P] et Mme [W] [R] épouse [P] à lui une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement M.

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 21 décembre 2021, a invité Madame [W] [I] à présenter ses observations.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

[E] [W] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Avril 2022 à 14h59 ; VU la proposition de la préfecture du 21 avril 2022 par voie électronique reçue le 21 avril 2022 afin que l'audience

prononcée en sa présence le 10 avril 2023 à 16h30 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des

[W] [Z] et le parquet général ont été informés chacun le 21 avril 2026 à 10h51, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application

[L] [W] et au GAEC [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner le demandeur en tous les dépens et d'autoriser la SCP Cabinet Littner Bibard

- condamner les époux [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Maître [J] [W], le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[W] la somme de 2592 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Laissé les dépens à la charge de la société [2].

[W] [J] et Mme [E] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [L] aux entiers dépens.

[W] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

; - débouter Monsieur [G] [W] de l'intégralité de ses prétentions ; - condamner le même à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers