CNP ASSURANCES Grosse délivrée le 18/01/2024 à Me Véronique BARNIER à Me Michel CHOMIAC DE SAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre

n° minute : 54/23 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - la SELARL ARTHUS Le 2 août 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU

société PREBAL APPELANT CONCLUANT par la SCP KEIME & GUTTIN , Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Maître HOUILLON du Barreau de PONTOISE et Maître ALGAZI, Avocat au Barreau de PARIS Copie

S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 20/01124 Copies

établi le 30 décembre 2021 et traduit en français le 23 février 2022 par un traducteur expert près la cour d'appel de Riom qui retranscrit les déclarations du requérant selon lesquelles il aurait été " banni

22/01161 [W] [Y] C/ COMMUNE DE [Localité 7] [J] Etablissement Public PÔLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVÉS (PGPP) Grosse délivrée le 11/04/2024 à Me Guillaume Barnier

[K] Copie exécutoire délivrée le 11/04/2025 à : Me Marie-ange SEBELLINI Me Christine TOURNIER BARNIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème

risque d'inondation portée par l'Etat ; - l'Etat, en choisissant de ne pas réviser le plan de prévention, a pris un risque alors qu'elle n'a pas pu bénéficier de la garantie d'indemnisation du fonds " Barnier

FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/176 N° RG 18/17837 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDKIE Société DG DEVELOPPEMENT C/ SARL MCD CHAMBERY SARL MCD LA RAVOIRE Copie

B, ressortissant égyptien né le 3 décembre 1995 à Bani Souwaif (Egypte), a sollicité, courant 2022, l'octroi d'une protection internationale.

RESIDENCE [Localité 6] VILLAGE Copie exécutoire délivrée le : 13/04/23 à : - Me Nicolas HENNEQUIN de la SELARL AXE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE - Me Amance PERROT, avocat au

-7 ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 318 Rôle N° RG 22/05131 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGAV [Z] [E] C/ [O] [V] [I] [L] [U] [H] Copie

ORLEANS Notification aux parties par expéditions le : Copie - Exp. - Grosse Me JACQUES : Me RODIER : SRITEPSA : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE

A..., ressortissant égyptien, né le 20 janvier 1991 à Bani Mazar (Egypte), entré en France le 12 décembre 2022 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile enregistrée le 29 décembre 2022.

GRAND DELTA HABITAT Copie exécutoire délivrée le à : SCP Tournier...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2020 N° 2020/ 94 Rôle N° RG 17/05091 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAGTI [V] [J] C/ [I] [P] [U] [J]

périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels des Verdisses sur le territoire des communes d’Agde et de Vias, au comité de pilotage du site Natura 2000 de l’étang du Bagnas

B..., représentées par Me Barnier, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grimaud