AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b66d
9 avril 2025
9 avril 2025
intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e512
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'audience, la bailleresse a été autorisée de produire en cours de délibéré les annexes du bail, ce qu'elle a fait contradictoirement.
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