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4 408 résultats pour « BAILET Expédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b66d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef71538d5c08d4a262e512

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'audience, la bailleresse a été autorisée de produire en cours de délibéré les annexes du bail, ce qu'elle a fait contradictoirement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e0ec25a97f0381f51d4

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Sur la renonciation à recours : L'article 20 des contrats de bail liant les sociétés l'Espace, ACSB Optique et Agate aux bailleresses prévoit également que 'sans préjudice des renonciations à recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f4

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Il était en outre prévu que, durant les trois mois nécessaires à l'exécution des travaux de gros œuvre, le bailleur verserait au preneur à bail une indemnité mensuelle hors taxes de 18.333,00 euros (outre

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La bailleresse intimée réplique que c'est à bon droit que le premier juge, à sa demande, a déclaré irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63cb92ce9c02507c9078dd4c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le bail prévoyait expressément, dans un paragraphe intitulé 'conditions suspensives et particulières préalables', des travaux à la charge du bailleur aux fins de séparation du bâtiment en deux lots distincts

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f91c0e822756a68b93

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

commercial du 1er décembre 2014 conclu entre la société Semcadd en qualité de bailleur et la société AEDS en qualité de preneur audit bail ; - Condamner la société AEDS à lui verser la somme de 78

Source officielle
CA

4e chambre

602d2655decb093d15af881f

Appel

15 février 2021

15 février 2021

Le bail prévoyait que les constructions à édifier par le preneur deviendraient, en fin de bail, la propriété des bailleurs sans contrepartie, ni dédommagement de leur part.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af661fb6c6260008b52f93

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle soutient que la clause du bail mettant à sa charge toute gêne occasionnée par des travaux, exonère la bailleresse de son obligation légale de délivrance laquelle est de l'essence du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c55e

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

du bail, ce qu'il a fait le 11 mars 2008 en indiquant, lui aussi, qu'il le continuerait.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc8c3286b7faaf82e37f78

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Les travaux de la société bailleresse sur un mur porteur sont, en outre, à l'origine de fissurations et de l'affaissement d'un mur dans les locaux pris à bail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e2c9cdc6046d477b00f3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les demandes indemnitaires de la bailleresse appelante au titre des réparations locatives Mme [U], bailleresse appelante, fait grief au premier juge d'avoir limité la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6efde28ee4207114e8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

bien fondé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution en raison du caractère inhabitable des locaux, et le défaut d'occupation des lieux donnés à bail n'est pas démontré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf6

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'acte du 11 juin 2008 porte sur le seul droit au bail et est inopposable à la bailleresse, puisqu'en vertu du bail, la cession du seul droit au bail est irrégulière, * que peu importe que le bailleur

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CA

2ème Chambre civile

679334c754e6f046d26ca452

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la résiliation du bail Selon l'article L411-31 II du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention

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CA

16e chambre

6262489bb1a50c277d4c5d14

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 19/08362 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Olivier AMANN avocat au barreau de VERSAILLES Me Valérie LEGER de la

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CA

1re chambre 2e section

6036d2e6a7ded77117192db7

Appel

18 août 2015

18 août 2015

En appel, [K] [Y] conteste la qualité à agir de son bailleur et la résiliation du bail.

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CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fbb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le bail peut être écrit ou verbal.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a19273bcdc6046d4753f741

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

B- Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire, À titre liminaire, la cour observe que la bailleresse ne demande pas l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b548

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Expéditions aux parties le : Me GUENOT- Me HERVET Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 MARS 2008 No- Pages APPELANTE : S. C. I.

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