2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

[L] BAUJET Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Marc BACLET

SILVESTRI-BAUJET ---------------------- N° RG 25/02112 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OINX ---------------------- DU 03 JUILLET 2025 --------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

[H] [C], et la SCP [O] Baujet ayant été désignée es qualité de liquidateur.

SILVESTRI-BAUJET ------------------- ARRÊT no 764 - 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le onze Juillet deux mille sept

BAUDET PHILIPPE et Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe de leur désistement.

SILVESTRI - BAUJET Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

[G] BAUJET Nature de la décision : AU FOND Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour

SILVESTRI BAUJET La SCP SILVESTRI-BAUJET immatriculée sous le numéro 345 154 595 du registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses

SILVESTRI-BAUJET, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société C. D.

JEAN DENIS SILVESTRI - BERNARD BAUJET MANDATAIRE J UDICIAIRE ----------------------- DU 20 OCTOBRE 2022 ----------------------- JONCTION du N°RG : 22/00133 sous le numéro RG : 22/

LES PORTES D'ARCINS c/ SCI PAROSA COURREJEAN, SCP SILVESTRI - BAUJET ---------------------- DU 31 JUILLET 2025 ---------------------- Grosse délivrée

demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la dernière décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

SILVESTRI & BAUJET, S.E.L.A.R.L.

SILVESTRI-BAUJET S.A.S. L'ATELIER D'AGENCEMENT S..E.L.A.S. ARVA c/ S.A.S.

[D] en liquidation judiciaire, la SCP Silvertri-Baujet, étant désignée mandataire-liquidateur.