A, ressortissant de nationalité guinéenne qui déclare être né le 1er janvier 2003 à Kankan (République de Guinée) a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Savoie

(République de Guinée), un extrait n° 2043 du registre d’état civil du 5 avril 2023 de la commune de Kankan, portant transcription de ce jugement, et un certificat de nationalité établi le 6 avril 2023

ELOCEANE MOUV, représentée par Me Jacob KANZA, avocat au barreau de PARIS S.C.P.

B, représenté par Me Kanza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de

Ainsi dans la société Kanak, la notion de paternité n'est en rien biologique, elle est construite socialement par les échanges et non déterminée par les rapports sexuels, comme le montre le fait qu'un

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES CEDEX le 23 Février 2023 Appelante : Madame [U] [Z] ZOWA APPEL DU JUGEMENT -MINUTE N° 23/38 - N°RG F22/00347, représentant : Me Séverin KANZA

né le 02 Octobre 1984 à KANKAN de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 01er juin 2016 à 15 heures 07 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE (87) A l'audience publique du 02 juin

d'annuler le jugement déféré rendu au terme d'une procédure irrégulière et par une autorité incompétente ratione personae, dès lors qu'il est bien établi que l'enfant a hérité de sa mère le statut coutumier kanak

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme C veuve B D, représentée par Me Séverin Kanza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

de droits " individuels " sur l'enfant ; Qu'une telle distinction, qui procède d'une méconnaissance complète des principes fondamentaux de la Coutume, est impossible : puisque la paternité en Droit kanak

S'agissant de personnes de statut civil coutumier kanak, le tribunal constatait ne pas disposer d'assesseurs coutumiers, se déclarait incompétent sur les intérêts civils et invitait les victimes à saisir

du 3 avril 1967 le père avait reconnu les enfants avec l'accord préalable de la mère ; - sur la garde/ résidence habituelle des enfants (le terme " garde " étant plus conforme à la réalité du monde kanak

décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes " ; Qu'il en résulte que, dans les rapports de nature civile entre personnes de statut coutumier kanak, seul le droit

Valsud 83160 LA VALETTE DU VAR représentée par Me Jean-Jacques LE PEN, avocat au barreau de PARIS, toque : K 114 DEFENDEUR Société CESSNA AIRCRAFT COMPANY One Cessna Blvd Whichita KANSAS

ont formé un recours contre cette décision en estimant que selon les us et coutume kanak c'était à la famille de la personne incapable de la protéger et de s'occuper d'elle.

IRMAK Société KANA Société MAISONS LOGELIS SAS PLASSE S.A.R.L. SEIXAS CHARPENTE S.A. SMABTP S.A.R.L.

dénoncé des agissements suspects de sa part et a été mise en place une mesure d'assistance éducative, - il soutient qu'en raison du métissage de l'enfant, il n'y pas lieu de favoriser plus le milieu kanak

le jugement déféré rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et par une autorité incompétente ratione personae, dès lors qu'il est bien établi que l'enfant a hérité de sa mère le statut coutumier kanak

SELARL AGUILA-MORESCO Mme Santianré Y..., es-qualité de déléguée syndicale de CSTNC née le 03 Février 1973 à NOUMEA (98800) demeurant 98800 NOUMEA Non représentée L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS KANAKS

B, représenté par Me Kanza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mars 2023 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet du Calvados ; 3°)