AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a52
25 mai 2020
25 mai 2020
FAITS ET PROCÉDURE La Sas Bono Distribution, venant aux droits de la société Seminel Distribution Normandie, est spécialisée dans la distribution de boissons auprès de cafés, hôtels, restaurants
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1ère chambre
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La commune de Boissettes demande l'annulation du jugement du 15 avril 2022 en tant qu'il a annulé la délibération du 14 janvier 2020 par laquelle son conseil municipal a identifié deux espaces boisés ponctuels
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