AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161676
26 mai 2016
26 mai 2016
le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gavarnie à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande d'autorisation spéciale de travaux pour la création d'un jardin botanique
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1ère chambre civile B
6163db3521096bcc7de7d11f
16 juillet 2009
16 juillet 2009
PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 16 JUILLET 2009 APPELANTS : Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me BOSTANT
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