Huissier de Justice société CERTEA venant aux droits de la SCP X...

référence également à une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire octroyée le 20 septembre 2007 sous le n° EU/1/07/419/001 pour une spécialité pharmaceutique de type vaccin, dénommée CERVARIX

ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [S] [X] HOARAU Chez Mr et Mme [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Amel KHLIFI

CERTEA venant aux droits de la S.C.P.

Localité 7] en date du 15 DECEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 22 FEVRIER 2024 rg n° 22/03179 APPELANT : Monsieur [K] [S] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Amel KHLIFI

- DDPAF 66 : 1) la note interne n° 11/04 du 05/02/2004 émanant de l’UPAF Cerbère devenu SPAF Cerbère ; 2) la fiche de poste de chef de la COE datée du 14/05/2004 ; 3) la demande de création de poste de

LEXIPOLIS AVOCATS agissant par son Président domicilié es qualité audit siège N° de dossier greffe [Localité 8] 2019 B [Localité 1] Code greffe 9742 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Amel KHLIFI

[Z] [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [P] [R] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Amel KHLIFI

Me Natalia SANDBERG de la SELARL SANDBERG AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [V] [E] [Adresse 3] orez, [I] [Localité 13] Représentant : Me Frédéric CERVEAUX

Khelifa X... C/ S.A.R.L. ENTRAIDE TRAVAIL TEMPORAIRE S.A.

LAUBY KHALIFE COURTIAL-BAIN [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 COMPOSITION DE LA COUR :

origine Tribunal de Grande Instance de Saint Denis, décision attaquée en date du 23 Août 2022, enregistrée sous le n° 19/02533 Madame [S] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric CERVEAUX

paritaire du 19 septembre 2019 et la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA

15] Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.D.C.

Le CEREMA a réalisé, en octobre 2015, à la demande du dé artement, un diagnostic de chaussées de la rue du Mené à Merdrignac.

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4]) Représentant : Me Frédéric CERVEAUX

conseil municipal : a) n° 24 du 4 juillet 2013 ; b) n° 22, 26, 27 et 29 du 26 septembre 2013 ; c) du 7 novembre 2013 concernant Les 4 pattes de la danse (9 juillet 2013, 1 620 €), le Théâtre de la Ceriseraie

de la mise en état qui a : - débouté Mme [N] et la SCP [R] [N] de leur demande tendant à ce que soit constatée la péremption de l'instance d'appel, - dit que l'ordonnance est opposable à la Selarl Certea