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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Place de Verdun - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX non représenté *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Février 2019 en audience publique devant la cour composée de :

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a68ccdc6046d47bd87ca

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] la somme de 3.793,93 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté outre celle de 30.351,15 € au titre de l'indemnité de cessation de mandat ; Vu l'article L134-6 du code de commerce

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle soutient que lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective, en l'occurrence celle de la publicité, et sous réserve que celle-ci n'exclut pas expressément les VRP, ceux-ci peuvent toujours

Source officielle
CA

20e chambre

5fd871b8cdb3c8999634cad4

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

Celle-ci devait être rendue le 14 avril 2020 et mise à disposition au greffe.

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca8d38c907c47fa8d88653

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l'opposition à l'exécution de celle-ci de l'employeur

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd982c8dcfa1671ec067c42

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 : . au titre des souffrances physiques et morales endurées, précisant distinctement celles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211053

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des décisions du tribunal administratif opposant la Mairie de Paris à certains de ces agents sur le refus de celle‐ci

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0b4c187d0c33a67a65

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[T]" et celle vers laquelle "il devra retourner lorsque son contrat avec une autre société du groupe devrait s'interrompre". ................................

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb2c5562f704025cc7082a

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

; que ce même 8 novembre, M.H... a écrit à l'un de ses supérieurs, M.J..., pour lui faire part de sa surprise de voir sa mission s'achever le 30 juin 2014 alors que son souhait était de cesser

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca7de5d0d30c6ce14af248

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

C'est à bon droit que le premier juge a dit que la prescription applicable est celle de l'article L 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d0fd747070c4af3617

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

né le [...] à TARBES CEDEX de nationalité Française [...]

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4f44318a6c329c840c

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Les époux [D] ayant cessé d'exploiter leur activité courant 2009, un litige est survenu sur la remise en état des lieux et la prise en charge de la dépollution du site et des équipements d'exploitation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171400

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Mairie de Lambersart — Copie, en sa qualité de conseiller municipal, des actes notariés, des contrats ou du compromis de vente des terrains du stade Guy Lefort cédées à la société « ATREO ».

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc12f7f228bbbe6c778

Appel

11 février 2019

11 février 2019

qui sollicite la confirmation du jugement en son entier ; PAR CES MOTIFS : La cour, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; REJETTE toutes autres demandes y comprise celle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164950

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Algolsheim à sa demande de communication des archives municipales relatives aux travaux réalisés sur l'église protestante et sur l'horloge, ainsi que celles

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054021183

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20165824

Appel

9 février 2017

9 février 2017

infractions (ANTAI) à sa demande de communication d'une copie de deux clichés photographiques de son véhicule relatifs à des infractions qui ont donné lieu à des avis de contraventions, à savoir : 1) celle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175527

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) celle

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca6d157e0ae057f1fa4551

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

de bois et d'une superficie totale inférieure à 4 h, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci

Source officielle

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